Conditions Générales de Services de Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toute commande, intervention, prestation ou relation contractuelle conclue entre Jardin Harmonie SAS, société de droit français, dont le siège social est situé au 12 Rue de l'Industrie, 06600 Antibes, France, joignable par téléphone au +33 4 92 91 47 86 et par e-mail à [email protected] (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ou bénéficiant des services proposés (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en acceptant une intervention ou en réglant une facture, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jardin Harmonie SAS fournit des prestations de jardinage, d’entretien extérieur et de services associés.

Les Conditions sont applicables à défaut de stipulation particulière contraire convenue par écrit entre les parties. Toute condition générale ou particulière du Client non expressément acceptée par écrit par Jardin Harmonie SAS est inopposable au Prestataire.

Le fait pour le Client de demander une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes Conditions, les stipulations du devis prévalent pour les seules clauses concernées.

2. Champ des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

• Tonte de pelouse et entretien régulier ;
• Taille de haies et d'arbustes ;
• Création de massifs et plantation ;
• Désherbage et paillage ;
• Installation et entretien d'arrosage ;
• Élagage léger et soin des arbres ;
• Nettoyage de terrasses et allées.

Les prestations sont réalisées selon les besoins du Client, la configuration du site, les contraintes techniques, les conditions météorologiques, les règles de sécurité, ainsi que la disponibilité du Prestataire.

Les prestations peuvent être réalisées ponctuellement ou dans le cadre d’un contrat d’entretien régulier. Le contenu exact, la fréquence, les limites d’intervention et les éventuelles exclusions sont précisés dans le devis, la commande ou tout document contractuel accepté par les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention lorsqu’elle présente un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des végétaux, ou lorsqu’elle nécessite des compétences, autorisations, assurances ou matériels spécifiques non prévus dans la prestation initiale.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, les accès, la nature des végétaux, les installations d’arrosage, les zones sensibles et les contraintes particulières ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• signaler avant toute intervention la présence de réseaux enterrés, câbles, canalisations, équipements fragiles, ruches, animaux, produits dangereux ou toute autre situation à risque ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules, équipements électroniques, jeux d’enfants et tout élément susceptible d’être endommagé ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires de copropriété, voisinage, mairie ou toute autre autorité compétente ;
• respecter les consignes de sécurité et les recommandations du Prestataire ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure responsable de l’état général du terrain et de la conformité des installations dont il est propriétaire ou gardien, notamment les accès, les clôtures, les bordures, les points d’eau, les systèmes d’arrosage et les éléments enterrés non signalés.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute particularité pouvant impacter la prestation, notamment la présence de plantes protégées, d’espèces sensibles, de traitements phytosanitaires récents ou de zones interdites d’accès.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’offre émise, et sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture correspondante.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture ou le devis accepté. Le Prestataire peut exiger un acompte avant le démarrage des travaux, notamment pour les prestations de création, d’achat de matériel, de plantation ou de chantier à exécution différée.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification des frais exposés. Pour les Clients consommateurs, les intérêts et frais ne peuvent être appliqués que dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de suspendre les interventions en cours, de refuser toute nouvelle prestation et de conserver les acomptes versés à due concurrence des travaux déjà réalisés et des frais engagés, dans les limites autorisées par la loi.

Les paiements peuvent être effectués selon les moyens acceptés par le Prestataire et indiqués sur le devis ou la facture.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou report d’intervention par le Client doit être notifié au Prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai précisé au devis ou au contrat. À défaut de délai contractuel, une annulation communiquée moins de 48 heures avant la date prévue pourra donner lieu à facturation partielle ou totale des coûts engagés, du temps réservé et des frais déjà supportés, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux réalisés restent dus. Les fournitures, végétaux, matériaux, consommables ou commandes spéciales déjà achetés ou engagés à la demande du Client ne sont pas remboursables, sauf défaut imputable au Prestataire ou disposition légale contraire.

En cas d’annulation par le Prestataire pour un motif indépendant de sa volonté, celui-ci proposera, dans la mesure du possible, un report de la prestation ou, à défaut, le remboursement des sommes perçues au titre des prestations non exécutées.

Pour les Clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont réunies. Toutefois, lorsque l’exécution d’une prestation de services a commencé, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, ce droit peut être écarté conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf engagement exprès contraire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• d’accès impossible, dangereux ou insuffisant au site ;
• d’événements imputables à un tiers, à un voisin, à un prestataire extérieur ou à une autorité administrative ;
• de détérioration résultant d’un défaut préexistant, de l’usure normale, d’une fragilité structurelle ou végétale non signalée ;
• de dommages causés par des aléas climatiques, sécheresse, gel, vent, grêle, inondation ou tout phénomène naturel ;
• de dommages résultant du non-respect des conseils d’entretien fournis par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de jouissance, perte de récolte, préjudice commercial ou manque à gagner, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou de dispositions légales impératives contraires.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’évolution naturelle des végétaux après plantation, taille ou traitement, ni des résultats dépendant de facteurs extérieurs tels que la météo, la nature du sol, l’arrosage, l’exposition, les parasites ou l’entretien ultérieur réalisé par le Client ou un tiers.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, plans, croquis, visuels, photographies, méthodes, textes et supports communiqués par Jardin Harmonie SAS restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses titulaires de droits, sauf stipulation contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, exploiter ou communiquer à des tiers, sans autorisation écrite préalable, les éléments protégés fournis par le Prestataire lorsque ces éléments ne sont pas destinés à une utilisation libre dans le cadre de l’exécution du contrat.

Sauf accord contraire, les photographies prises avant, pendant ou après intervention peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de suivi de chantier, de preuve d’exécution, d’archivage interne et, sous réserve des règles applicables en matière de droit à l’image et de données personnelles, à des fins de communication commerciale après anonymisation ou autorisation du Client lorsque nécessaire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, commandes et interventions ;
• la facturation et le suivi comptable ;
• la communication avec le Client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• l’amélioration de la qualité des services.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques, comptables ou administratifs intervenant pour le compte du Prestataire, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que, le cas échéant, du droit à la portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à 12 Rue de l'Industrie, 06600 Antibes, France. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, grève, guerre, émeute, pandémie, rupture généralisée d’approvisionnement, panne majeure de réseaux, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes, devis ou contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur, sauf accord exprès contraire. Les prestations déjà commandées demeurent régies par les conditions applicables au moment de la commande, sauf disposition légale impérative ou accord écrit différent.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le Client est invité à contacter Jardin Harmonie SAS à l’adresse [email protected] afin de tenter une résolution amiable du différend.

Pour les Clients consommateurs, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire. Les modalités de saisine du médiateur compétent pourront être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardin Harmonie SAS.

12. Informations de contact

Pour toute demande, réclamation, question relative aux prestations, au suivi de chantier, à la facturation ou à la protection des données, le Client peut contacter :

• Jardin Harmonie SAS
• Adresse : 12 Rue de l'Industrie, 06600 Antibes, France
• Téléphone : +33 4 92 91 47 86
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Jardin Harmonie SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.